Décisions automatisées : sanction de près de 825 millions d’euros à l’encontre d’UBER

Summary

The Dutch Data Protection Authority (AP) has imposed a fine of €824,990,000 on Uber B.V. and Uber Technologies Inc. for making automated decisions regarding its drivers. This decision, made in cooperation with France's CNIL, addresses the automatic deactivation of drivers' accounts due to suspected fraud or low customer ratings, which significantly impacts their ability to earn income. This follows previous fines issued to Uber for data transfer violations and lack of driver information.

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Accueil Décisions automatisées : sanction de près de 825 millions d’euros à l’encontre d’UBER Décisions automatisées : sanction de près de 825 millions d’euros à l’encontre d’UBER 24 août 2026 En coopération avec la CNIL, l’autorité néerlandaise de protection des données a prononcé à l’encontre des sociétés UBER B.V. et UBER TECHNOLOGIES INC. une amende de 824 990 000 euros pour avoir pris des décisions individuelles automatisées concernant les chauffeurs de sa plateforme. Diminuer la taille de la police Augmenter la taille de la police UBER regroupe UBER B.V., société néerlandaise située à Amsterdam, et UBER TECHNOLOGIES INC., société étatsunienne, dont le siège social est à San Francisco. UBER édite notamment une plateforme mettant en relation des chauffeurs VTC avec des utilisateurs. En 2020, la CNIL a été saisie d’une plainte collective de l’association La Ligue des droits de l’Homme, représentant plus de 170 chauffeurs de la plateforme UBER. Complétée en 2021, cette plainte concernait notamment l’information des personnes, les transferts de données personnelles hors de l’Union européenne et les décisions automatisées de déconnexions temporaires et/ou définitives des chauffeurs de la plateforme . Après avoir prononcé une première amende de 10 millions d’euros le 11 décembre 2023 pour des manquements à l’information des chauffeurs puis à une deuxième amende de 290 millions le 22 juillet 2024 pour des transferts de données hors de l’Union européenne, l’autorité néerlandaise de protection des données s’est prononcée sur les décisions individuelles automatisées. Une coopération avec la CNIL tout au long de la procédure En application des procédures de coopération entre autorités instaurées par le règlement général sur la protection des données (RGPD), l’autorité néerlandaise de protection des données était compétente pour mener les investigations sur ce dossier, UBER ayant son établissement principal aux Pays-Bas. La CNIL a étroitement coopéré avec son homologue tout au long de la procédure, au moment des contrôles et de l’analyse des preuves obtenues, puis lors de l’examen du projet de décision dans le cadre de la procédure du guichet unique. La sanction des désactivations automatiques de compte L’autorité néerlandaise de protection des données considère notamment que les désactivations des comptes des chauffeurs en cas de suspicion de fraude (désactivation temporaire) ainsi qu’en cas de notation basse de la part des clients (désactivation temporaire et définitive) constituent des décisions individuelles automatisées en raison de l’absence totale d’intervention humaine dans le processus de décision. Ces décisions affectent de manière significative les chauffeurs qui, en cas de blocage de leur compte, ne peuvent plus effectuer de courses et générer de revenus. La CNIL a informé les plaignants conformément à ce que prévoit le RGPD. Texte reference Pour approfondir Profilage et décision entièrement automatisée La coopération avec les autorités de contrôle européennes Communiqué de l'autorité néerlandaise (en anglais) Le mécanisme de coopération et de cohérence européen du RGPD Texte reference Les textes de référence Article 22 du règlement général sur la protection des données ou RGPD (décision individuelle automatisée, y compris le profilage) #Sanction#Coopération internationale#Décision automatisée#RGPD Ceci peut également vous intéresser ... La CNIL a prononcé 23 nouvelles sanctions depuis janvier au titre de la procédure simplifiée 06 juillet 2026 Sanction Jeux d’argent et de hasard : appliquer le RGPD aux traitements de données des joueurs 02 juillet 2026 RGPD Technologies émergentes et protection des mineurs : les autorités de protection des données du G7... 26 juin 2026 G7 2026

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