Le CEPD demande une base juridique pour le partage d’informations interréglementaire

Summary

The European Data Protection Board (EDPB) has called for a clear legal basis to facilitate information sharing between regulators with different competencies. This move aims to enhance cooperation and ensure consistent enforcement of the GDPR, especially given the increasing complexity of cases, including those involving AI. The EDPB also discussed pooling resources and conducting joint operations to improve enforcement efficiency and better protect individuals.

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Accueil Le CEPD demande une base juridique pour le partage d’informations interréglementaire Le CEPD demande une base juridique pour le partage d’informations interréglementaire 20 juillet 2026 Lors d’une réunion à haut niveau qui s’est tenue à Dublin les 16 et 17 juillet 2026, le Comité européen de la protection des données (CEPD) a plaidé en faveur d’une base juridique claire pour le partage d’informations entre les régulateurs ayant des compétences différentes. Diminuer la taille de la police Augmenter la taille de la police Le Comité a également examiné la manière d’intensifier encore les efforts visant à soutenir une application cohérente du Règlement général sur la protection des données (RGPD), notamment par une coopération plus intense entre les autorités de protection des données (APD). Une base juridique claire pour une coopération interréglementaire efficace Le Comité souligne la nécessité croissante, dans l’environnement réglementaire actuel, d’une coopération efficace entre les régulateurs opérant dans des domaines de compétence adjacents en vertu du droit de l’Union. Le CEPD invite la Commission européenne à proposer une base juridique pour le partage d’informations entre interréglementaire. Cela devrait permettre aux régulateurs d’échanger des informations, y compris des informations confidentielles, pertinentes pour l’application de la législation dans leurs domaines de compétence respectifs. Les premières expériences de coopération avec d’autres régulateurs numériques de l’UE, tant au niveau national qu’au niveau de l’UE, ont mis en évidence la nécessité de renforcer la législation afin de faciliter une coopération interréglementaire plus efficace, y compris un meilleur partage d’informations. Cela contribuera à lever les obstacles à la coopération et à améliorer les résultats en matière répressive et la cohérence entre les réglementations. Anu Talus, présidente du Comité européen de la protection des données Renforcer la cohérence et l'efficacité en matière représsive Le CEPD rappelle les progrès significatifs réalisés en matière d’application transfrontière de la législation, comme le mentionne également le deuxième rapport de la Commission européenne sur le RGPD. Dans le même temps, les APD sont confrontées à une augmentation considérable du nombre et de la complexité des plaintes, notamment en raison de l’utilisation accrue de l’IA. Cela exerce une pression supplémentaire sur des ressources déjà mises à rude épreuve, ce qui limite la capacité des APD à s’acquitter de toutes leurs tâches et à exercer efficacement les pouvoirs qui leur sont conférés par le RGPD. Les APD ont souligné la nécessité de trouver des solutions pratiques et, le cas échéant, législatives pour relever ces défis, afin de garantir l’application efficace du RGPD, en particulier dans les cas où un grand nombre de personnes sont touchées. Afin de renforcer encore l’application transfrontière des règles, le Comité a examiné des solutions pratiques et la manière de mettre en commun des ressources pour approfondir encore la coopération entre les APD, y compris la possibilité pour les autorités saisies de plaintes de mettre des ressources à la disposition des autorités cheffes de file, lorsque utile. En outre, les APD organiseront une série d’ateliers sur les procédures d’exécution et sur l’échange d’informations sur les pratiques nationales, également dans le cadre de la mise en œuvre du futur règlement de procédure. Un recours accru aux opérations conjointes aidera les APD à mettre en commun leurs ressources et à mener leurs actions répressives avec une plus grande efficacité. Grâce à l'échange d'information et aux opérations conjointes, les APD favoriseront une application cohérente et efficace de la loi, protégeront mieux les particuliers et apporteront plus de clarté et de certitude réglementaire à l'industrie. En outre, dans le contexte du futur règlement de procédure, qui codifie les pratiques existantes de nombreuses APD, les échanges d’informations sur les pratiques nationales seront essentiels. Des Hogan, président et commissaire à la protection des données, Irlande Le Comité a noté que la cohérence dépend d’un large éventail d’acteurs et d’actions, allant parfois au-delà de la portée du Comité, par exemple en ce qui concerne la législation et la jurisprudence nationales. Les membres du Comité européen de la protection des données se sont donc engagés à élargir son dialogue avec d’autres acteurs de l’écosystème de la protection des données, afin de favoriser une plus grande cohérence dans l’application du RGPD. Enfin, le CEPD a également fait le point sur les mesures prises à la suite de la déclaration d’Helsinki de 2025 « pour renforcer la clarté du RGPD, le dialogue avec les entreprises et la coopération entre autorités », de l’amélioration de la rapidité et de la qualité de ses orientations réglementaires, au renforcement de la consultation des parties prenantes en passant par la mise à disposition de modèles. Le CEPD s’est engagé à poursuivre sur cette lancée. Texte reference Pour approfondir Le communiqué du CEPD (en anglais) #CEPD#Interrégulation Ceci peut également vous intéresser ... 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